CGU de l’application

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Version 2.5 — Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Changements clés depuis la version 2.4 :

Article 5.11 (nouveau) : encadrement du service « Offres partenaires », désormais en production. Un établissement partenaire crée une offre ; l’Utilisateur la réclame en rattachant une Sortie ou un Séjour au même lieu ; il la valide en personne, sur place, devant le personnel de l’établissement (curseur de validation). Depuis la refonte de juin 2026, l’offre est validable dès sa réception.

Clause de non-garantie (nouveau, §5.11.1) : Premeets n’agit qu’en intermédiaire technique (cohérence Art. 17.1) — l’offre est fournie et honorée par le partenaire, non par l’Éditeur ; aucune garantie que le partenaire honore une offre validée ; aucune valeur monétaire, non échangeable contre de l’argent, non remboursable ; validation unique et définitive à effectuer en présence du personnel (offre validée hors de cette présence = perdue, sans recours) ; conditions de l’offre (plafond de bénéficiaires, date de fin) fixées par le partenaire.

Exercice des droits RGPD (clarification) : l’export de ses Données personnelles (droit à la portabilité, art. 20 RGPD) s’exerce désormais par e-mail à contact@premeets.com ; la rectification et la suppression du compte restent accessibles directement depuis les paramètres de l’Application.

Changements clés de la version 2.4 (rappel) :

Système de Jetons désactivé : dans la version actuelle de l’Application, la publication de Sorties/Séjours et l’accès à l’intégralité des listes de Premeets sont gratuits ; aucun Jeton n’est acquis, acheté ni dépensé. L’Article 6 et toute mention relative aux Jetons (parrainage, missions, achats in-app, niveaux de service) sont suspendus tant que le système reste désactivé (cf. §6.0).

Changements clés de la version 2.3 (rappel) :

Article 5.10 (nouveau) : précision sur la suppression d’une Sortie ou d’un Séjour par son créateur — cascade automatique sur la conversation de groupe associée, conservation des conversations privées 1-to-1 avec les amis, notification in-app envoyée aux participants pour les prévenir de l’annulation.

Article 14.1 : durée de cache CDN des photos d’établissements alignée sur 30 jours maximum (cohérence avec le cycle des autres caches Places et le maximum légal Google Places ToS §3.4).

Article 14 ter : ajout de la mention des vues matérialisées rafraîchies périodiquement (optimisation performance des écrans de tendances — 15 minutes maximum entre rafraîchissements).

Le texte intégral et opposable est celui rendu dans l’Application (Settings → Conditions Générales d’Utilisation). Ce document markdown sert de référence éditoriale.

Préambule

Bienvenue sur Premeets. Ces Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation de l’application mobile Premeets et de l’ensemble des services qui y sont rattachés.

L’inscription et l’utilisation de Premeets impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante. Si tu n’acceptes pas une partie de ces conditions, tu ne peux pas utiliser l’application.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification précise indiquée :

« Application » ou « Premeets » : l’application mobile éditée par Premeets SAS, ses mises à jour, ses interfaces web associées et l’ensemble des services qui y sont rattachés.
« Éditeur » ou « Nous » : la société Premeets SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 927 958 975, dont le siège social est situé 7 avenue des Pépinières, 49240 Avrillé, au capital de 2 300 €.
« Utilisateur » ou « Toi » : toute personne physique majeure inscrite sur l’Application.
« Premeets » (avec majuscule, comme nom commun) : les autres utilisateurs de l’application susceptibles de partager une Sortie ou un Séjour avec toi.
« Sortie » : un plan de courte durée (quelques heures, le même jour ou le jour suivant) créé par un Utilisateur, rattaché à un lieu, une date et une catégorie (boîte, bar, restaurant, café, culture, événement, sport, activité, plein air, plage, shopping, coworking).
« Séjour » : un plan de plus longue durée (quelques jours à plusieurs semaines) rattaché à une destination, des dates de début et de fin, et une vibe (vacances, weekend, festival, road trip, Erasmus, ski, backpacking).
« Plan » : terme générique désignant indistinctement une Sortie ou un Séjour.
« Crew » ou « Groupe » : ensemble d’amis invités à participer ensemble à un Plan, créé par l’organisateur du Plan.
« Match » ou « Like » : action par laquelle un Utilisateur exprime son intérêt pour un autre Utilisateur dans le contexte d’un Plan partagé, initiant une Demande de conversation.
« Jeton » ou « Premeets » (au pluriel, comme monnaie virtuelle) : unité de compte interne de l’Application, sans valeur monétaire en dehors de l’Application, permettant de débloquer certaines fonctionnalités.
« Contenu » : toute information publiée par un Utilisateur (texte, photo, message, plan, bio, etc.).
« Stores » : Apple App Store et Google Play Store, plateformes de distribution mobiles depuis lesquelles l’Application est téléchargeable.

2. Objet de l’Application

Premeets est une application sociale qui permet aux Utilisateurs majeurs de :

Créer et publier des Plans (Sorties courtes et Séjours longs)
Découvrir d’autres Utilisateurs dont les Plans sont compatibles avec les leurs (même lieu, même date, même destination, même catégorie)
Échanger via messagerie privée ou de groupe contextualisée à un Plan
Inviter des amis à participer à un Plan en tant que Crew
Se rencontrer en personne dans le cadre des Plans organisés
Acquérir et utiliser des Jetons pour accéder à des fonctionnalités premium

Premeets est un outil de mise en relation. L’Éditeur n’est ni organisateur, ni participant, ni garant des Plans publiés ou des rencontres qui en découlent. Cf. Article 17 — Responsabilité.

3. Acceptation, modification et version applicable

3.1. Acceptation initiale

L’acceptation des CGU intervient lors de la création du compte, par le cochage explicite d’une case prévue à cet effet (« J’accepte les CGU et la Politique de confidentialité »). Cette acceptation est horodatée et conservée en preuve par l’Éditeur.

3.2. Modifications

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment pour s’adapter à l’évolution des fonctionnalités, à l’évolution réglementaire ou à des nécessités opérationnelles.

Modifications mineures (corrections rédactionnelles, ajouts cosmétiques) : applicables sans préavis ; l’Utilisateur sera informé via la mise à jour de la date en tête de document.
Modifications substantielles (touchant aux droits, obligations, responsabilités, prix, conditions de résiliation) : préavis de 15 jours par notification dans l’Application et par email. Pendant ce délai, l’Utilisateur peut refuser les nouvelles CGU et résilier son compte sans frais.

La version applicable est celle en vigueur au moment où tu utilises l’Application.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions cumulatives d’inscription

Pour t’inscrire, tu dois :

Être une personne physique âgée de 18 ans révolus.
Avoir la capacité juridique de contracter (non placé sous tutelle ou curatelle interdisant la conclusion de contrats numériques).
Disposer d’une adresse email valide et personnelle à laquelle tu as accès.
Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses, en particulier ton prénom, ta date de naissance et ton genre.
Accepter les CGU et la Politique de confidentialité.
Ne pas avoir été précédemment banni de l’Application.

4.2. Vérification d’âge

L’âge est calculé à partir de la date de naissance déclarée. L’Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d’âge (copie de pièce d’identité partiellement masquée) en cas de doute, et de suspendre le compte le temps de la vérification.

Tout compte mineur détecté est immédiatement et définitivement supprimé, sans préavis ni remboursement.

4.3. Authentification

L’Utilisateur peut s’inscrire et se connecter par :

Email + mot de passe
Sign in with Apple (sur iOS, Apple peut masquer ton email)
Sign in with Google (Google OAuth)

L’Utilisateur s’engage à :

Choisir un mot de passe unique et robuste (12 caractères minimum, combinant lettres, chiffres et symboles)
Ne pas le partager avec un tiers
Notifier immédiatement l’Éditeur en cas de soupçon de compromission (contact@premeets.com)

4.4. Compte unique et personnel

Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Sont strictement interdits :

Les comptes multiples ou alternatifs
Le partage de compte entre plusieurs personnes
L’utilisation d’un compte pour le compte d’un tiers
L’usurpation d’identité (utilisation du nom, de la photo, de l’adresse d’une autre personne)
Les comptes créés par un automate, un bot ou un script

La violation de ces règles entraîne la suppression définitive du ou des comptes concernés.

5. Description détaillée des Services

5.1. Profil utilisateur

Tu peux compléter ton profil avec les éléments suivants, tous facultatifs sauf prénom, date de naissance et genre :

Photo de profil (avatar) + jusqu’à 2 photos additionnelles
Bio (texte libre, 300 caractères max)
Ville d’origine
École, entreprise (optionnels)
Statut relationnel (célibataire, en couple, marié·e, c’est compliqué, non précisé)
Passions (liste fermée, jusqu’à 10 passions parmi un catalogue)
Pseudo (handle) unique permettant aux amis de te retrouver
Préférences de matching (tranche d’âge, genre préféré)

Les photos téléversées doivent te représenter clairement et de manière récente (moins de 12 mois). Les photos floues, masquées, contenant exclusivement des objets ou animaux, des images générées par IA, des montages, ou les photos d’autrui sont prohibées.

5.2. Création de Sorties

Une Sortie est un Plan de courte durée. À sa création, l’Utilisateur définit :

Catégorie (parmi 12 prédéfinies)
Établissement (via recherche Google Places, optionnel) ou simple ville/zone géographique
Date et heure programmées (scheduled_at)
Durée prévue (quelques heures)
Description (texte libre)
Tags d’objectifs (ex. « danser », « dîner », « networker »)
Mode : Solo (Utilisateur seul) ou Groupe (avec amis invités)
Visibilité : Public (tous les Utilisateurs) ou Amis uniquement
Crew (optionnel) : amis invités

L’Utilisateur garantit que la Sortie est réelle, planifiée et légale. Les Sorties fictives, plaisanteries, provocations ou contenus illégaux entraînent la suppression de la Sortie et sanctionnent l’auteur.

5.3. Création de Séjours

Un Séjour est un Plan long (quelques jours à plusieurs semaines). L’Utilisateur définit :

Vibe (parmi 7 prédéfinies)
Destination (ville, région, pays)
Hébergement (camping, hôtel, auberge — optionnel)
Dates de début et de fin
Description (« bio » du séjour)
Tags d’objectifs (ex. « festif », « culture », « après-ski »)
Mode : Solo ou Groupe
Visibilité : Public ou Amis uniquement
Crew (optionnel)

Les Séjours impliquent un déplacement physique dont l’organisation (transport, hébergement, assurance, vaccins, visa, devises) est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Premeets ne fournit aucun de ces services.

5.4. Découverte des Premeets (Swipe)

Premeets calcule automatiquement les autres Utilisateurs dont les Plans sont compatibles avec les tiens, selon les critères suivants :

Pour les Sorties : même établissement OU même catégorie + même ville, dans une fenêtre temporelle de ±12 heures
Pour les Séjours : destination identique OU vibe similaire, avec chevauchement de dates

Les profils sont présentés dans une interface de swipe card. L’Utilisateur peut « liker » un profil pour initier une Demande de conversation (cf. §5.5).

L’algorithme de matching peut évoluer sans préavis. Aucun engagement n’est pris sur le nombre, la qualité ou la fréquence des matchs proposés.

5.5. Demandes de conversation, like et chat

Lorsque tu likes un profil dans le contexte d’un Plan :

Une Demande de conversation (is_request = true) est créée. Tu peux y joindre un message d’introduction.
Le destinataire reçoit une notification et peut accepter ou ignorer la demande.
Une demande non acceptée est automatiquement archivée après une durée définie par le contexte du Plan (typiquement 48h après la fin de la Sortie ou 7 jours après la fin du Séjour).
Si la demande est acceptée, ou si vous étiez déjà amis, la conversation devient une discussion classique.

Tu peux à tout moment refuser, ignorer, archiver ou bloquer un autre Utilisateur (cf. §13).

5.6. Chat (1-to-1 et groupe)

Les conversations sont strictement privées entre les participants. Aucun tiers (autre Utilisateur, employé de l’Éditeur, modérateur) ne peut accéder au contenu des messages sauf :

Sur signalement explicite par un participant
Pour répondre à une réquisition judiciaire formelle
Pour des audits de sécurité automatisés et anonymisés (détection de spam, attaques)

Les conversations de groupe sont contextualisées à un Plan : tous les membres du Crew accepté sont automatiquement participants.

Les messages sont conservés tant que la conversation est active. Une conversation est archivée automatiquement après la fin du Plan auquel elle est rattachée (paramétré par archive_at). Les conversations archivées peuvent être réactivées si l’un des participants relance la discussion.

5.7. Système d’amitié

L’Utilisateur peut envoyer une demande d’amitié à un autre Utilisateur qu’il a déjà rencontré ou avec lequel il a échangé. La limite est fixée à 30 amis par compte pour préserver l’esprit qualitatif de l’app.

Une fois la demande acceptée, les deux Utilisateurs deviennent visibles mutuellement avec un statut « ami », et peuvent voir les Plans en visibilité « Amis uniquement » de l’autre.

L’amitié peut être rompue à tout moment unilatéralement, sans notification à l’autre partie.

5.8. Géolocalisation

L’Application utilise la géolocalisation uniquement lorsqu’elle est ouverte (jamais en arrière-plan), pour :

Proposer des Sorties à proximité (rayon paramétrable)
Calculer la distance à un établissement sur les cartes
Pré-remplir le champ « ville » lors de la création d’un Plan

Tu peux à tout moment refuser la permission de géolocalisation depuis les réglages iOS / Android. Dans ce cas, certaines fonctionnalités basées sur la proximité sont indisponibles, mais l’app reste utilisable en mode « ville déclarative ».

5.9. Notifications push

L’Application peut t’envoyer des notifications push pour :

Une nouvelle demande d’ami / message / match
Un rappel de Sortie ou Séjour à venir
Une activité dans une conversation

Tu peux désactiver les notifications push à tout moment :

Globalement depuis les réglages iOS / Android
Granulairement depuis les réglages de l’Application

5.10. Suppression d’une Sortie ou d’un Séjour

L’Utilisateur qui a créé une Sortie ou un Séjour peut la/le supprimer à tout moment depuis l’écran de découverte du Plan (menu à trois points en haut à droite).

La suppression entraîne automatiquement :

La suppression définitive de la Sortie ou du Séjour de la base de données (action irréversible) ;
La suppression de la conversation de groupe associée au Plan ainsi que de l’historique de messages qui y a été échangé ;
L’envoi d’une notification in-app (cloche) à chaque participant invité ou ayant rejoint le Plan, afin de le prévenir de l’annulation ;
La purge des éventuelles données techniques de déblocage de listes liées à ce Plan (sans objet dans la version actuelle, le système de Jetons étant désactivé — cf. §6.0).

Les conversations privées 1-to-1 que l’Utilisateur entretient avec d’autres Utilisateurs (en dehors de la conversation de groupe du Plan) ne sont pas impactées : elles demeurent accessibles, de même que leurs messages.

Un Utilisateur invité (non créateur) peut quitter le Plan sans le supprimer : il sera retiré de la liste des participants tout en restant, par défaut, dans la conversation de groupe pour conserver le lien social avec les autres invités.

5.11. Offres partenaires

Certains établissements partenaires peuvent diffuser, via l’Application, une offre (réduction, consommation offerte ou autre avantage) rattachée à leur établissement. Le mécanisme est le suivant :

L’établissement partenaire crée une offre, en fixant un avantage, une période de validité avec une date de fin et, le cas échéant, un nombre maximal de bénéficiaires.
L’Utilisateur qui publie une Sortie ou un Séjour rattaché(e) à l’établissement concerné, pendant la période de validité, peut réclamer l’offre depuis l’Application.
L’offre réclamée apparaît dans Profil → Mes Offres. Elle se valide en personne, sur place, devant le personnel de l’établissement, au moyen d’un curseur de validation (« slide-to-validate »). Depuis la refonte de juin 2026, l’offre est validable dès sa réception.

5.11.1. Absence de garantie sur les Offres partenaires

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

Premeets n’est qu’un intermédiaire technique (cohérent avec l’article 17.1) : l’offre est proposée, fournie et honorée par l’établissement partenaire, et non par l’Éditeur. L’Éditeur n’est ni l’auteur, ni le débiteur, ni le garant de l’offre.
L’Éditeur ne garantit en aucune façon qu’un établissement honorera une offre, même validée dans l’Application.
Une offre n’a aucune valeur monétaire, n’est pas échangeable contre de l’argent ni contre aucun autre instrument, et n’est pas remboursable.
La validation est unique et définitive (« one-shot ») : elle ne peut intervenir qu’une seule fois et doit être effectuée en présence du personnel de l’établissement. Une offre validée hors de la présence du personnel est définitivement perdue, sans recours ni compensation. La validation s’appuie sur l’horloge des serveurs de l’Éditeur et requiert une connexion ; elle est impossible hors ligne.
Les conditions de chaque offre — notamment le plafond de bénéficiaires et la date de fin de validité — sont fixées librement par l’établissement partenaire. Elles peuvent rendre l’offre indisponible (plafond atteint, offre expirée) sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée.

6. Système de Jetons (Premeets)

6.0. Système de Jetons actuellement désactivé — Application gratuite

Dans la version actuelle de l’Application, le système de Jetons est entièrement désactivé. La publication de Sorties et de Séjours, ainsi que l’accès à l’intégralité des listes de Premeets, sont gratuits et ne nécessitent aucun Jeton ni aucun paiement. Aucun Jeton n’est acquis, acheté, dépensé ni débité.

L’ensemble des stipulations du présent Article 6 — et toute autre mention des Jetons dans les présentes CGU (parrainage §7, évolutions §13.3, pertes §16, plafond §17.3) — est suspendu et demeure sans effet tant que le système de Jetons reste désactivé. Les paragraphes ci-dessous (§6.1 à §6.7) ne s’appliqueront qu’en cas de réactivation, laquelle ferait l’objet d’une nouvelle version des CGU soumise à réacceptation.

6.1. Nature et qualification juridique

Les Jetons (ou « Premeets ») sont une monnaie virtuelle interne à l’Application, dénuée de valeur libératoire et de cours légal.

Ils ne constituent pas un moyen de paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier français.
Ils ne peuvent être échangés contre une devise (euro, dollar, etc.)
Ils ne peuvent être transférés entre Utilisateurs.
Ils ne peuvent être utilisés en dehors de l’Application.
Ils ne sont pas remboursables, sauf cas prévus à l’article 6.5.

6.2. Modes d’acquisition

Source	Quantité	Périodicité
Cadeau de bienvenue (finalisation inscription)	100 Jetons	One-shot
Inscription avec code parrainage utilisé	+5 Jetons supplémentaires	One-shot
Filleul s’inscrivant avec ton code	+5 Jetons (parrain)	À chaque filleul
Réclamation hebdomadaire	1 Jeton	1× / 7 jours
Mission complétée (one-shot)	1 à 3 Jetons	One-shot par mission
Mission hebdomadaire	1 à 2 Jetons	1× / semaine
Achat in-app (cf. §6.4)	10 / 50 / 200 Jetons	À volonté

Le Cadeau de bienvenue de 100 Jetons est crédité automatiquement lors de la finalisation effective de l’inscription (création du profil complet incluant le choix initial de mode). Ce crédit constitue un geste commercial de l’Éditeur sans contrepartie, n’a aucune valeur monétaire (cf. §6.1), n’est ni remboursable ni transférable, et peut être suspendu ou modifié à tout moment pour les inscriptions futures uniquement, avec un préavis de 15 jours pour toute baisse.

Les barèmes peuvent évoluer. Tout changement à la baisse est précédé d’un préavis de 15 jours pour les sources récurrentes. Les sources « one-shot » ne sont garanties qu’aux conditions affichées dans l’Application au moment de leur déclenchement.

6.3. Modes d’utilisation

Les Jetons servent à débloquer :

L’accès à la liste complète des Premeets sur une Sortie (1 Jeton)
L’accès à la liste complète des Premeets sur un Séjour (3 Jetons)
D’autres fonctionnalités premium futures

Le déblocage est instantané et définitif pour la liste concernée. Aucun remboursement n’est accordé après déblocage, sauf défaillance technique imputable à l’Éditeur (cf. §6.5).

6.4. Achats in-app

Les Jetons peuvent être achetés via les Stores (App Store, Play Store) sous forme de packs :

Pack	Quantité	Prix indicatif (€)
Petit	10 Jetons	~2,99 €
Moyen	50 Jetons	~9,99 €
Grand	200 Jetons	~29,99 €

Les prix exacts sont fixés et perçus directement par les Stores, en fonction du pays, de la devise locale et de la TVA applicable.

L’Éditeur ne stocke aucune information de paiement (numéro de carte, cryptogramme). La transaction est intégralement gérée par Apple / Google via leur sous-traitant agréé (RevenueCat pour la consolidation côté Premeets).

6.5. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur. À l’achat d’un pack de Jetons, ces Jetons sont crédités immédiatement sur ton compte, ce qui constitue le début d’exécution.

Demandes de remboursement :

Première instance : auprès du Store concerné (Apple Support ou Google Play Help), qui détient seul l’information de paiement.
Cas de défaillance technique imputable à l’Éditeur (Jetons non crédités, erreur de comptabilité du solde) : ouvrir un ticket à contact@premeets.com avec preuve de transaction. Examen sous 15 jours.

Cas de remboursement automatique :

Annulation par le Store
Doublon de transaction
Erreur technique de crédit

6.6. Perte des Jetons

Tous les Jetons sont définitivement perdus, sans contrepartie ni remboursement, dans les cas suivants :

Suppression du compte par l’Utilisateur
Bannissement définitif suite à violation des CGU
Inactivité prolongée (3 ans sans connexion) entraînant une suppression automatique du compte

6.7. Anti-abus et anti-fraude

L’Éditeur se réserve le droit de :

Geler les Jetons d’un compte suspect le temps d’une enquête
Annuler des Jetons crédités frauduleusement (chargeback, exploit, bug exploité, bot)
Plafonner les gains via parrainage ou missions en cas d’abus

Toute tentative de manipulation du système de Jetons (exploit logiciel, faux comptes pour s’auto-parrainer, retour-achat abusif) entraîne le bannissement définitif et une éventuelle action en réparation au titre de l’article 1240 du Code civil.

7. Système de parrainage

7.1. Principe

Chaque Utilisateur dispose d’un code de parrainage unique généré à l’inscription. Lorsqu’un nouvel Utilisateur s’inscrit en saisissant ton code dans la fenêtre des 24 heures suivant son inscription :

Ton filleul reçoit +5 Jetons sur son solde
Tu reçois +5 Jetons sur ton solde

7.2. Conditions

L’auto-parrainage est strictement interdit (création d’un faux compte pour s’auto-parrainer = fraude).
Un Utilisateur ne peut être lié qu’à un seul parrain.
Le code doit être saisi dans la fenêtre de 24h post-inscription.
Les comptes parrains et filleuls doivent rester actifs et conformes aux CGU pour conserver les Jetons reçus.

7.3. Paliers et bonus

Des paliers de récompense peuvent exister (ex. « 3 amis parrainés = bonus supplémentaire »). Les modalités exactes sont publiées dans l’Application et peuvent évoluer.

7.4. Anti-fraude

Toute tentative de fraude au parrainage (faux comptes, scripts d’inscription, échanges de codes en dehors des canaux autorisés moyennant rétribution) entraîne :

L’annulation des Jetons gagnés
Le bannissement des comptes concernés
Des poursuites pour violation des CGU et fraude

8. Comportement attendu et règles de la communauté

8.1. Principe général

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application avec respect, honnêteté et bienveillance, dans le respect des lois en vigueur et des droits des autres Utilisateurs.

8.2. Comportements strictement interdits

Toute forme de :

Harcèlement, menace, intimidation (verbal, graphique, persistant)
Discrimination fondée sur l’origine, le genre, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap, l’âge, l’apparence, la situation sociale ou économique
Propos haineux, négationnistes, racistes, sexistes, homophobes, transphobes, antisémites, islamophobes, ou contraires à la dignité humaine
Contenu sexuel explicite, nudité, pornographie, sextage non sollicité
Sollicitation sexuelle non consentie (« unsolicited dick picks », demandes répétées de nudes, propositions sexuelles agressives)
Photos de tiers sans leur consentement (en particulier d’un⋅e ex-partenaire, d’un⋅e collègue, d’enfants)
Présence de mineurs sur les photos (même habillés, même dans le cadre d’un événement public)
Spam, publicité commerciale ou caritative, prosélytisme (religieux, politique, philosophique, MLM, schémas pyramidaux)
Contenu illégal (apologie d’actes terroristes, drogues, armes, contrefaçons, violation de droits d’auteur, contenu pédopornographique)
Tentatives de fraude (faux comptes, abus du système de Jetons, exploitation de bugs, scraping, bots)
Reverse engineering, désassemblage, modification du code de l’Application
Contournement des mesures de sécurité (RLS, rate-limiting, authentification)
Demandes d’argent, escroqueries, schémas dits « romance scam »
Diffusion d’informations confidentielles d’autres Utilisateurs (doxing, partage de captures d’écran de conversations privées sans consentement)
Promotion de services concurrents dans les messages ou les bios
Détournement de l’Application à des fins commerciales (recrutement, prospection, ventes B2B)
Création de contenu à des fins de provocation, plaisanterie ou test ne correspondant à aucun Plan réel

8.3. Sanctions graduées

L’Éditeur applique une politique de modération à plusieurs niveaux :

Niveau	Action
1	Avertissement privé via notification ou email
2	Masquage temporaire d’un Contenu signalé
3	Suspension du compte (24h, 7j, 30j selon gravité)
4	Bannissement définitif sans remboursement
5	Signalement aux autorités compétentes (PHAROS, parquet)

Pour les infractions graves (contenus pédopornographiques, menaces physiques sérieuses, escroquerie), le passage direct au niveau 4 ou 5 est appliqué sans préavis.

8.4. Recours

Tu peux contester une sanction en écrivant à contact@premeets.com dans un délai de 30 jours, en justifiant ta démarche. L’Éditeur s’engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

9. Contenu publié par l’Utilisateur

9.1. Propriété et licence

Le Contenu que tu publies (photos, bio, descriptions de Plans, messages, etc.) reste ta propriété.

En publiant ce Contenu, tu accordes à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable à ses sous-traitants techniques (hébergeurs, CDN), limitée à la durée de ton inscription, permettant à l’Éditeur de :

Stocker, héberger, dupliquer, sauvegarder le Contenu
L’afficher aux autres Utilisateurs dans le cadre prévu par l’Application
L’adapter techniquement (compression, redimensionnement, conversion de format) pour les besoins du service

Cette licence prend fin à la suppression de ton compte ou du Contenu spécifique, hors copies de sauvegarde conservées au maximum 30 jours.

9.2. Garanties de l’Utilisateur sur le Contenu

Tu garantis :

Détenir tous les droits sur le Contenu publié (être l’auteur ou le titulaire de la licence d’usage)
Avoir obtenu le consentement explicite de toute personne identifiable apparaissant sur tes photos
Que le Contenu ne viole aucun droit de tiers (droit à l’image, droit moral, droit d’auteur, marques déposées)
Que le Contenu est légal dans le pays de publication et dans le pays des destinataires
Que le Contenu respecte les CGU et les règles de la communauté

En cas de litige avec un tiers concernant un Contenu publié, l’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute condamnation résultant de cette publication, et s’engage à l’indemniser au titre des frais de défense et des dommages-intérêts éventuels (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

9.3. Modération

L’Éditeur se réserve le droit, sans y être obligé :

De modérer a posteriori tout Contenu signalé
De supprimer sans préavis un Contenu manifestement illicite
De transmettre aux autorités les Contenus relevant d’une infraction pénale (article 6 LCEN du 21 juin 2004)

L’Éditeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus publiés (article 6-I-7 LCEN).

10. Visibilité et confidentialité dans l’Application

10.1. Visibilité par défaut

Les éléments suivants sont visibles par les autres Utilisateurs authentifiés dans le cadre de la mécanique de l’app :

Prénom, photos, âge calculé, bio, ville, école, entreprise, statut relationnel, passions, badge vérifié

Les éléments suivants ne sont jamais visibles par les autres Utilisateurs :

Email, nom de famille, FCM token, solde de Jetons, code de parrainage, préférences de matching (âge, genre), historique des achats, données techniques (IP, device ID).

10.2. Visibilité des Plans

À la création d’un Plan, l’Utilisateur choisit :

Public : visible par tous les Utilisateurs partageant le contexte (même catégorie, même date, même destination, etc.)
Amis uniquement : visible uniquement par les amis Premeets de l’Utilisateur

Cette visibilité peut être modifiée à tout moment depuis l’écran du Plan.

10.3. Bloquer un Utilisateur

Tu peux bloquer un autre Utilisateur depuis sa fiche profil. Effets du blocage :

Plus aucun contenu de l’Utilisateur bloqué ne t’est présenté
L’Utilisateur bloqué ne te voit plus non plus
Vos conversations existantes deviennent inaccessibles aux deux parties
L’Utilisateur bloqué n’est pas notifié du blocage

Le déblocage est possible à tout moment depuis « Réglages → Utilisateurs bloqués ».

10.4. Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un autre Utilisateur via le bouton « 🚨 Signaler » présent sur chaque profil et sur chaque Plan. Les signalements sont traités sous 48 heures ouvrées par l’équipe de modération.

11. Rencontres physiques et sécurité

11.1. Caractère intrinsèque de l’Application

Premeets favorise les rencontres en personne, en réel (« IRL »). C’est sa raison d’être. Toute rencontre, qu’elle ait lieu dans un bar, un festival, un appartement, un voyage à l’étranger, etc., est organisée et exécutée sous l’entière responsabilité des Utilisateurs concernés.

11.2. Recommandations de prudence

L’Éditeur recommande fortement :

Première rencontre dans un lieu public (bar, restaurant, événement ouvert), jamais à un domicile privé
Prévenir un proche de l’identité de la personne, du lieu et de l’horaire de la rencontre, et le tenir informé en temps réel
Vérifier l’identité par échanges de photos en direct ou visioconférence avant le rendez-vous
Ne jamais accepter de transport sans connaître la personne (covoiturage entre inconnus, voiture privée)
Ne pas consommer d’alcool ou de drogues au point de perdre le contrôle, ne jamais laisser sa boisson sans surveillance
Avoir un moyen de transport indépendant pour quitter la rencontre à tout moment
Prévoir un budget personnel : ne dépendre financièrement de personne pour rentrer

11.3. Pour les Séjours à l’étranger

En complément :

Vérifier les conditions de visa, vaccins, sécurité du pays (recommandations du Ministère des Affaires étrangères)
Souscrire une assurance voyage couvrant santé, rapatriement, responsabilité civile
Conserver une copie numérique des documents d’identité
Ne jamais transférer d’argent à un autre Utilisateur en avance, même au titre de réservations partagées

11.4. Absence de contrôle de l’Éditeur

L’Éditeur ne contrôle pas :

L’identité réelle des Utilisateurs (au-delà des contrôles de base prévus aux §4.2 et §17.4)
Leur casier judiciaire
Leur véracité concernant leur situation personnelle (statut relationnel, profession, etc.)
Leurs intentions
Leur comportement en personne

L’Utilisateur est seul responsable de l’évaluation des risques liés aux rencontres qu’il organise via l’Application.

11.5. Numéro d’urgence

En cas de situation dangereuse pendant une rencontre :

France : 17 (police), 18 (pompiers), 112 (Europe)
À l’étranger : numéro local d’urgence + ambassade française
Application Stop-Violences (Ministère de l’Intérieur) : 3919

L’Éditeur peut, sur réquisition judiciaire, communiquer aux autorités les données utiles à une enquête (logs de conversation, métadonnées, géolocalisation au moment des faits).

12. Propriété intellectuelle de l’Application

12.1. Droits réservés

L’Application, son nom, son logo, son design, ses interfaces, son code source, sa marque, ses graphismes et l’ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses sous-traitants techniques.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, dérivation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Marques de tiers

Les marques affichées dans l’Application (établissements, logos partenaires, etc.) restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

13. Disponibilité et maintenance

13.1. Mise à disposition

L’Application est mise à disposition « en l’état » (« as is »). L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité de 99 % hors maintenances et cas de force majeure.

13.2. Maintenances

Les maintenances planifiées sont annoncées dans l’Application au minimum 24 heures à l’avance, et exécutées de préférence en heures creuses.

Les maintenances urgentes (faille de sécurité critique, panne infrastructure) peuvent intervenir sans préavis.

13.3. Évolutions

L’Éditeur se réserve le droit de :

Faire évoluer l’Application (ajout, modification, suppression de fonctionnalités)
Modifier l’algorithme de matching, les barèmes de Jetons, les conditions de parrainage
Cesser tout ou partie du service avec un préavis de 90 jours notifié dans l’Application

13.4. Indisponibilités

Aucune compensation n’est due en cas d’indisponibilité, sauf si elle résulte d’une faute caractérisée de l’Éditeur et dépasse 5 % du temps cumulé sur un mois calendaire.

14. Données personnelles

Le traitement de tes Données personnelles par l’Éditeur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

En particulier, tu disposes des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité (cf. articles 15 à 22 du RGPD).

14.1. Durées de rétention techniques

L’Application met en œuvre, en complément des durées de conservation des Données décrites dans la Politique de confidentialité, des mécanismes automatiques de purge des données techniques liés à la performance et à la conformité aux conditions imposées par les fournisseurs de services tiers (notamment Google Places — cf. §14 bis) :

Donnée	Finalité	Durée de rétention	Mécanisme
Cache de recherches Google Places	Performance, économie quota API	30 jours maximum	Tâche planifiée quotidienne
Cache de détails d’établissements	Performance	30 jours maximum	Tâche planifiée quotidienne
Cache d’autocomplétion de villes	Performance	30 jours maximum	Tâche planifiée quotidienne
Photos d’établissements (cache CDN)	Performance	30 jours maximum (re-fetch automatique côté serveur à J+28)	Tâche planifiée + re-fetch au prochain accès
Journal d’appels API Places (audit)	Sécurité, anti-abus, statistiques	7 jours	Tâche planifiée quotidienne
Compte inscrit mais non finalisé	Hygiène base de données	48 heures	Tâche planifiée quotidienne

Les Données personnelles à proprement parler (profil, sorties, séjours, conversations, etc.) sont régies par la Politique de confidentialité et ne sont jamais supprimées par ces tâches techniques.

14.2. Journalisation des appels API

L’Éditeur conserve, pendant 7 jours glissants, un journal anonymisé (identifiant interne de l’Utilisateur, fonction appelée, horodatage, clé de hachage de la requête) des appels aux services Google Places via les passerelles internes de l’Application. Ce journal permet :

La détection d’usages abusifs (limitation à un nombre raisonnable d’appels par 24 heures glissantes),
La maintenance et l’optimisation des coûts d’API tiers.

Aucune information sensible (mot de passe, contenu de messages, données de paiement, géolocalisation précise) n’est journalisée. Le journal est automatiquement purgé après 7 jours par une tâche planifiée.

14 bis. Prestataires techniques tiers

L’Éditeur fait appel aux prestataires techniques suivants pour fournir l’Application. Chacun est lié par ses propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité, que l’Utilisateur reconnaît avoir pu consulter :

Prestataire	Service rendu	Données transmises	Liens
Supabase, Inc. (États-Unis)	Hébergement base de données, stockage de fichiers, authentification, fonctions serveur	Toutes les données nécessaires au fonctionnement	Privacy · Terms
Google LLC (Google Places API New, Google Maps SDK)	Recherche d’établissements, affichage cartographique	Requêtes textuelles, position géographique approximative	Privacy · Maps Terms
Google LLC (Sign in with Google)	Authentification fédérée (OAuth)	Email, nom, identifiant Google	Privacy
Apple Inc. (Sign in with Apple)	Authentification fédérée (OAuth)	Email (réel ou relais Apple)	Privacy
Firebase Cloud Messaging (Google)	Acheminement des notifications push	Identifiant de l’appareil (token FCM)	Privacy
RevenueCat, Inc.	Gestion des achats in-app, abonnements	Identifiant d’achat, identifiant Utilisateur	Privacy
Sentry (Functional Software, Inc.)	Supervision technique, détection d’erreurs	Trace d’erreur anonymisée, version de l’Application	Privacy
Apple App Store / Google Play Store	Distribution de l’Application, traitement des paiements in-app	Données de compte Store, méthode de paiement	Apple · Google

Cette liste est régulièrement mise à jour. Toute évolution substantielle (ajout ou changement de prestataire stratégique) est notifiée via une nouvelle version des CGU soumise à réacceptation (cf. §19).

Les transferts hors de l’Union européenne (notamment Supabase, Google, Sentry, RevenueCat — États-Unis) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (Décision 2021/914), conformément au RGPD.

14 ter. Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Conformément à l’article 32 du RGPD, l’Éditeur met en œuvre les mesures suivantes pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :

Chiffrement en transit : toutes les communications entre l’Application et les serveurs sont protégées par HTTPS/TLS 1.2 ou supérieur.
Chiffrement au repos : la base de données est chiffrée par le prestataire d’hébergement (AES-256).
Contrôle d’accès au niveau ligne (Row Level Security) : chaque Utilisateur n’a accès qu’aux Données qui le concernent ; les opérations sensibles passent par des fonctions à privilèges contrôlés.
Obfuscation du code de l’Application mobile distribuée pour limiter la rétro-ingénierie et la lecture de clés techniques par un attaquant.
Limitation de débit par Utilisateur sur les appels aux API tierces payantes, pour prévenir les abus et protéger le service.
Journal d’audit des actions sensibles (administration, accès aux API tierces) avec rétention courte (cf. §14.2).
Vues matérialisées (Materialized Views) rafraîchies par tâches planifiées toutes les 15 minutes pour les agrégations fréquentes (tendances de destinations, comptages de matchs) — réduit la charge serveur et améliore la réactivité de l’Application. Les vues matérialisées ne contiennent que des données déjà publiques ou agrégées de manière anonyme.
Mots de passe non conservés en clair : les mots de passe Utilisateurs sont stockés sous forme hachée et salée chez le prestataire d’authentification, jamais en clair par l’Application.
Effacement immédiat en mémoire des secrets transitoires (mots de passe d’inscription, codes OTP) dès qu’ils ne sont plus nécessaires.

Aucune mesure ne peut garantir une sécurité absolue. L’Éditeur s’engage à signaler à la CNIL toute violation de Données personnelles dans les 72 heures de sa découverte et à en informer les Utilisateurs concernés lorsque la loi l’exige (article 34 du RGPD).

15. Communications de l’Éditeur

L’Éditeur peut t’adresser :

Des emails transactionnels liés au compte (confirmation, sécurité, changement de mot de passe) : non désinscriptibles car nécessaires au service
Des notifications push dans l’Application (matchs, messages, rappels) : désactivables dans les réglages
Des emails marketing (nouveautés, promotions) : envoyés uniquement après ton consentement explicite et désinscriptibles à tout moment via le lien en pied d’email

16. Suspension et résiliation

16.1. Résiliation par l’Utilisateur

Tu peux supprimer ton compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis : Réglages → Compte → Supprimer mon compte

Effets :

Effacement immédiat des Données personnelles directement liées à toi (profil, photos, plans, messages — anonymisation pour ces derniers)
Conservation de certaines données pour des durées légales (transactions financières : 10 ans ; logs sécurité : 90 jours)
Perte définitive des Jetons restants (sans remboursement)
Période de grâce de 30 jours (soft delete) pendant laquelle la réinscription avec le même email est bloquée
Effacement définitif après 30 jours

16.2. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier ton compte sans préavis en cas de :

Violation grave ou répétée des CGU
Comportement portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation de l’Application
Fraude, abus du système de Jetons, exploitation de failles
Inactivité prolongée (3 ans sans connexion)
Réquisition judiciaire ou décision administrative
Cessation totale du service (avec préavis 90 jours)

16.3. Effets de la résiliation par l’Éditeur

En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur :

Aucun remboursement n’est dû (Jetons, abonnements éventuels)
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte
L’Éditeur conserve les preuves nécessaires (durée légale)
Une éventuelle action en réparation reste ouverte (article 1240 du Code civil)

16.4. Mécanisme automatique de purge

Lorsqu’un compte Utilisateur est supprimé (à l’initiative de l’Utilisateur ou de l’Éditeur), les opérations techniques suivantes sont déclenchées automatiquement et en cascade :

Suppression du profil et des médias associés (photos, bio, préférences)
Anonymisation des Contenus dépendants conservés à des fins de continuité du service (messages dans des conversations partagées, etc.) — cf. §16.1
Effacement immédiat des journaux d’audit d’appels API tiers rattachés à l’Utilisateur (cf. §14.2) par effet de cascade sur la clé étrangère
Effacement du token de notification push (FCM) pour empêcher tout envoi ultérieur de notification à un appareil ne devant plus en recevoir

Les Données conservées pour des durées légales (transactions financières, preuves de modération en cas de litige) restent disponibles uniquement auprès des autorités compétentes et ne sont plus accessibles par les canaux ordinaires de l’Application.

17. Limitations de responsabilité

17.1. Nature de l’Application

Premeets est un outil technique de mise en relation. L’Éditeur n’est ni :

Organisateur des Plans publiés par les Utilisateurs
Hôte ou prestataire des établissements référencés
Agence de voyage ou intermédiaire de réservation
Service de rencontre matrimoniale ou sentimentale
Service d’enquête sur les Utilisateurs

17.2. Exclusions de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable :

Du comportement des autres Utilisateurs dans l’Application ou en personne (propos, actes, agressions verbales, physiques ou sexuelles, diffamation)
Des rencontres physiques organisées via l’Application : leur déroulement, les conséquences, les blessures, vols, accidents, atteintes à la santé
Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base d’informations publiées par d’autres Utilisateurs (transport, hébergement, dépenses)
De l’exactitude, de la véracité ou de la qualité des Contenus publiés par les Utilisateurs
Des litiges entre Utilisateurs, qu’ils relèvent du droit civil ou pénal
Des dommages indirects (manque à gagner, perte de chance, atteinte à la réputation, perte de données)
Des indisponibilités dues à des causes externes (fournisseur cloud, réseau internet, panne d’un Store, force majeure)
Des actes de tiers malveillants (piratage, phishing visant un compte, attaque par déni de service)
De l’utilisation détournée de l’Application (faux comptes, contournement des règles)
Des actes des Stores (Apple, Google) : retrait de l’Application, modification de leurs propres CGU, blocage d’un compte développeur
Du non-respect par l’Utilisateur des recommandations de sécurité énoncées au §11

17.3. Plafond de responsabilité

Si la responsabilité de l’Éditeur venait à être engagée par décision de justice (hors atteintes corporelles ou cas de dol et faute lourde, qui restent intégralement réparables), elle serait plafonnée, tous chefs de préjudices confondus, à la plus élevée des sommes suivantes :

100 € (cent euros)
Le montant total des achats in-app effectués par l’Utilisateur sur les 12 mois précédant le fait générateur

17.4. Engagements de l’Éditeur

Sans constituer une garantie, l’Éditeur s’engage en bon professionnel à :

Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données et l’intégrité de l’Application
Auditer régulièrement les permissions, les politiques RLS, les RPC et les fichiers de configuration
Modérer les contenus signalés sous 48 heures ouvrées
Permettre la suppression du compte en quelques taps
Répondre aux demandes RGPD dans les délais légaux (1 mois)

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, état de guerre, attaque terroriste, panne d’infrastructure majeure non imputable aux parties, décision administrative, pandémie sanitaire imposant des restrictions, etc.).

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

19. Cession et sous-traitance

L’Éditeur peut céder les présentes CGU et les obligations qui en découlent à un tiers (acquisition, fusion, restructuration), à condition de notifier l’Utilisateur 30 jours à l’avance. L’Utilisateur peut alors résilier son compte sans frais.

L’Éditeur peut sous-traiter tout ou partie des services techniques (hébergement, paiement, analytics, monitoring) à des sous-traitants choisis avec soin, sous DPA (contrat de sous-traitance RGPD) (cf. Politique de confidentialité §3).

L’Utilisateur ne peut pas céder son compte ni les droits associés à un tiers.

20. Divisibilité

Si une stipulation des CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par décision de justice, les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Les parties s’engagent à substituer à la stipulation invalidée une stipulation équivalente dans son esprit et conforme au droit.

21. Droit applicable et juridiction

21.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

21.2. Médiation préalable

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord l’Éditeur à l’adresse contact@premeets.com afin de chercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours, le litige peut être porté devant un médiateur de la consommation :

Aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce jour. Dans l’attente, toute réclamation peut être adressée à contact@premeets.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

21.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme RLL :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

21.4. Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable ou par médiation, et sous réserve des règles impératives de protection du consommateur :

Pour les litiges entre l’Éditeur et un Utilisateur consommateur : les juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile
Pour les litiges entre l’Éditeur et un Utilisateur agissant à des fins professionnelles : les juridictions du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

22. Mentions légales

Éditeur : Premeets SAS - société par actions simplifiée
Capital social : 2 300 €
Siège social : 7 avenue des Pépinières, 49240 Avrillé
RCS : Angers - 927 958 975
Directeur de la publication : Corentin Schmidtenknecht
Hébergeur DB : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992
Hébergeur applicatif (mobile) : Apple Inc. (App Store), Google LLC (Play Store)
Sous-traitants principaux : RevenueCat (paiements), Sentry (monitoring), Google Cloud Platform (Maps & Places), Firebase Cloud Messaging (push)

23. Contact

Sujet	Adresse
Support utilisateur	`contact@premeets.com`
Réclamations / litiges	`contact@premeets.com`
Données personnelles / RGPD	`contact@premeets.com`
Sécurité (faille, compromission)	`contact@premeets.com`
Réquisitions judiciaires	`contact@premeets.com`
Recours suite à sanction	`contact@premeets.com`
Postal	Premeets SAS, 7 avenue des Pépinières, 49240 Avrillé

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU avant de cocher la case d’acceptation lors de son inscription, et déclare en accepter sans réserve toutes les stipulations.